Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les prestations de création de sites web fournies par LVT Digital à ses clients professionnels.
1. Identité du prestataire
Les prestations sont fournies par Florentine Levert, entrepreneur individuel exerçant sous le nom LVT Digital. Adresse : 45 Impasse du petit bouillon SIREN : 999 176 902 E-mail : contact@lvtdigital.com Téléphone : 07 87 05 43 76 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations de conception, développement, mise en ligne, hébergement, maintenance et services numériques connexes réalisés par LVT Digital. Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du devis. Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions du client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite de LVT Digital.
3. Devis et formation du contrat
Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant notamment le périmètre, les livrables, le prix, les éventuelles prestations récurrentes et les délais estimatifs. Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation écrite ou signature du devis et encaissement effectif de l’acompte de 35 %. Cet acompte est un premier paiement à valoir sur le prix total et non des arrhes : il engage définitivement les deux parties. Aucune prestation ne commence avant la réunion de ces deux conditions et la réception des contenus, accès et informations nécessaires au projet.
4. Prix, acompte et paiement
Les prestations étant réalisées sur mesure, elles ne font pas l’objet d’un barème unique : les prix sont déterminés selon le périmètre du projet et figurent sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais ou services de tiers non expressément inclus, tels que licences, nom de domaine, outils payants ou achats de contenus, restent à la charge du client. Aucune réduction n’est applicable sauf mention expresse au devis. Un acompte obligatoire de 35 % du prix total est dû à la commande. Le solde de 65 % est payable à la livraison, avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers et accès, sauf échéancier différent prévu au devis. Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité indiquée au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais engagés sont supérieurs.
5. Annulation et suspension
En cas d’annulation par le client après formation du contrat, les prestations déjà réalisées, le temps réservé, les frais engagés et les commandes passées auprès de tiers deviennent immédiatement exigibles. L’acompte est imputé sur ces sommes. Si le préjudice subi est supérieur à l’acompte, LVT Digital peut demander le paiement du complément justifié. En cas de retard de paiement ou de manquement du client à son obligation de coopération, LVT Digital peut suspendre les prestations après notification, sans que cette suspension constitue un retard imputable au prestataire. Les échéances du projet sont alors reportées en conséquence.
6. Réalisation des prestations
LVT Digital exécute les prestations conformément au devis et aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils commencent lorsque l’acompte est encaissé et que l’ensemble des éléments nécessaires a été remis. Le client s’engage à fournir dans les délais convenus des contenus exacts, licites et exploitables, ainsi que les accès et validations demandés. Il garantit disposer des droits nécessaires sur tous les textes, images, logos, marques, fichiers et données transmis. Tout retard du client prolonge au minimum d’une durée équivalente le calendrier de réalisation. Les demandes qui dépassent le périmètre du devis, les changements après validation ou les reprises résultant d’informations incomplètes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
7. Validation et livraison
Le projet peut comporter plusieurs étapes de validation. Une étape validée ne peut être remise en cause sans incidence sur le prix ou le délai. À la livraison, le client dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité objective au devis, avec les éléments permettant de la reproduire. À défaut de réserve motivée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés. LVT Digital corrige les anomalies relevant du périmètre convenu. Les préférences nouvelles, modifications de contenu et évolutions fonctionnelles constituent des demandes supplémentaires.
8. Hébergement et maintenance
L’hébergement, la maintenance, les sauvegardes et l’assistance ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés au devis. Leur périmètre, leur durée et leurs conditions de renouvellement sont définis dans le devis ou un contrat distinct. LVT Digital peut recourir à des prestataires techniques tiers. Les interruptions ou changements imputables à ces prestataires, aux réseaux, aux navigateurs, aux moteurs de recherche ou à des services externes ne peuvent être garantis par LVT Digital. Le client reste responsable du renouvellement des services souscrits directement en son nom.
9. Propriété intellectuelle
LVT Digital demeure titulaire de ses méthodes, outils, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, modèles et éléments préexistants. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les droits patrimoniaux portant sur les créations originales spécifiquement réalisées pour le client ne sont cédés qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues. Le devis ou un acte de cession précise les droits concernés, leur destination, leur territoire et leur durée. En l’absence de cession expresse et détaillée, le client bénéficie uniquement du droit d’utiliser les livrables pour la destination professionnelle prévue au devis. Les droits moraux de l’auteur demeurent applicables. Sauf refus écrit ou obligation de confidentialité, LVT Digital peut mentionner le nom du client et présenter le projet dans ses références commerciales, sans divulguer d’information confidentielle.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme telles. Cette obligation subsiste après la fin du contrat. Lorsque LVT Digital traite des données personnelles pour ses propres besoins, les modalités applicables sont décrites dans la politique de confidentialité du site. Si une prestation implique un traitement de données pour le compte du client, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci est nécessaire.
11. Responsabilité
LVT Digital répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Elle ne peut être tenue responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou d’opportunité commerciale. Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LVT Digital est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois. Le client demeure responsable de ses contenus, de leur légalité et de l’utilisation du site livré.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement définitif rend la prestation impossible, le contrat peut être résolu pour la partie non exécutée.
13. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. À la date de résiliation, toutes les prestations réalisées, dépenses engagées et échéances arrivées à terme sont immédiatement dues. Les droits d’utilisation ou de propriété intellectuelle sur les livrables non intégralement payés ne sont pas transférés au client.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats conclus avec LVT Digital sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
15. Dispositions finales
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation. LVT Digital peut mettre à jour les CGV pour les commandes futures ; seule la version acceptée avec le devis s’applique au contrat en cours. Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.